Préambule :

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée « les CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, à savoir :

• Madame Laure DELIENCOURT, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 18 rue Lamartine – 80000 Amiens, inscrite au Registre de l’INSEE avec pour numéro de SIREN le 952 411 767 et pour SIRET le 952 411 767 00017) exerçant son activité sous l’enseigne commerciale « Cabinet Key Inside » (ci-après dénommée « prestataire »)
• Le client (ci-après désigné «client »), soit toute personne physique ou morale réalisant auprès du prestataire une commande validée via les plateformes de paiement sécurisé en ligne du prestataire ou par la signature d’un devis ou d’un contrat. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique, être majeur (plus de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le prestataire.

Ainsi, chaque passation de commande implique de la part du Client l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client (coachés, RH, manager). Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis ou du contrat validé par le Client.

Le fait que Key Inside ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet du prestataire ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes d’information ou tous autres documents n’ont qu’une valeur indicative et sont révisables à tout moment. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet et autres supports de communication ne sont pas contractuels.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire et figurent directement sur le site internet : https://keyinside.fr (ci-après dénommé le « Site Internet»).

1 LES PRESTATIONS PROPOSEES

Key Inside est une entreprise spécialisée dans le coaching professionnel dispensé notamment via des coachings en ligne ou en présentiel qui sont proposées soit en session individuelle soit en session de groupe. L’approche du coaching dispensé par le prestataire allie des techniques de coaching professionnel et de training.

Les prestations proposées par le prestataire incluent des séances individuelles et collectives, des ateliers de développement personnel et professionnel, ainsi que des programmes de formation et de facilitation adaptés aux besoins spécifiques du client.

Deux types de prestations de coaching sont proposées : « coaching pour les particuliers» et « coaching en entreprise ».

Le coaching pour les particuliers se concentre principalement sur l’accompagnement de l’individu dans ses transitions de vie personnelle ou professionnelle et le développement de ses ressources propres. L’objectif de l’accompagnement sera fixé selon le but poursuivi par l’individu, but qui sera clarifié en début d’accompagnement. Des ateliers ou coachings collectifs peuvent également être proposés aux particuliers.

Le coaching en entreprise s’exerce à travers l’organisation de séances de coaching individuel ou collectif, d’ateliers, de conférences, de formations en groupe, d’animation de temps de travail.

La liste et les informations essentielles des prestations proposées sont consultables sur le site Internet du prestataire. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation. Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des accompagnements, en fonction des besoins du client. Le prestataire fournira gratuitement des renseignements complémentaires sur les prestations sur demande du Client en contactant le prestataire par téléphone, à la suite d’une sollicitation via le site Internet ou par courriel.

De façon générique, les prestations proposées recouvrent :

• Les séances d’accompagnement individuel (coaching, hypnose)
• Les processus d’accompagnement individuel et collectif
• Les ateliers à destination des particuliers ou des entreprises
• Les programmes et formation en ligne
• Les formations en présentiel, à destination des particulier ou des entreprises
• Les produits digitaux (fichier écrit, vidéo, audio)
• Les bons cadeaux

2 DÉONTOLOGIE ET MÉTHODES D’ACCOMPAGNEMENT

Les prestations de coaching sont réalisées dans le respect des principes de déontologie, incluant notamment la confidentialité, le respect de la personne, et l’adhésion volontaire du coaché. Les méthodes employées sont basées sur des approches reconnues et validées, adaptées aux objectifs et aux contextes spécifiques des clients.

En qualité de coach professionnelle certifiée, le prestataire est signataire d’une charte de déontologie, consultable ici: https://www.emccfrance.org/deontologie-coach-mentors/ Le Coach s’engage à soutenir le Client dans sa démarche de développement personnel et/ou professionnel. Il accompagne le Client dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier. La compétence professionnelle du Coach est garantie par sa formation et son expérience, dont il est tenu d’informer le Client, en précisant la nature de sa formation et les qualifications obtenues.

La prestation de coaching assurée par le Coach constitue une obligation de moyens. Le Coach met en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre, dans le cadre de la demande du Client, son développement personnel et/ou professionnel. Par conséquent, le Coach décline toute responsabilité quant aux décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le Client durant et/ou à l’issue de la période de coaching.

Si le Coach estime ne pas disposer des compétences requises pour assurer le coaching du Client, il s’engage à l’informer immédiatement et, le cas échéant, à recommander un confrère en mesure de répondre à la demande du Client.

En toutes circonstances, le Coach s’interdit d’utiliser sa position pour obtenir des avantages de quelque nature que ce soit de la part du Client, que ceux-ci soient financiers, sociaux ou sexuels. Il s’engage également à ne pas exercer d’abus d’influence et à maintenir une attitude de réserve dans ses propos et ses actes vis-à-vis de ses confrères.

Key Inside est une entreprise spécialisée dans le coaching professionnel dispensé notamment via des coachings en ligne ou en présentiel qui sont proposées soient en session individuelle soient en session de groupe. L’approche du coaching dispensé par Key Inside allie des techniques de coaching professionnelles et de training. Les outils utilisés sont ceux du coaching professionnel, ainsi que notamment ceux de la programmation neurolinguistique, l’analyse transactionnelle, l’intelligence collective ou encore l’hypnose.

3 EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations se déroulent selon un calendrier établi d’un commun accord entre le prestataire et le Client. Les séances ont lieu habituellement du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h30.

Elles peuvent se tenir selon les besoins et les préférences du client :

• en présentiel (au cabinet à Amiens, dans les locaux de l’entreprise ou un lieu tiers),
• en visioconférence (notamment via Google Meet, Zoom, Teams, WhatsApp),
• ou par téléphone.

Chaque séance dure en moyenne 1 à 2 heures pour les séances individuelles et jusqu’à une journée pour les séances collectives.

Pour les séances à distance, le Client atteste, par la validation de sa commande de prestation en ligne, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du prestataire, à savoir a minima un ordinateur, une caméra, un microphone, une connexion internet à haut débit, un navigateur Web performant et une carte bancaire active.

4 COMMANDE ET RESERVATION DES PRESTATIONS

L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du Client via :

• Téléphone
• E-mail
• Site internet
• Réseaux sociaux
• Courrier

Le Client peut solliciter un entretien préalable gratuit par l’intermédiaire de l’agenda disponible sur le site Internet, par téléphone ou par courriel. Cet entretien permet au Client de présenter ses attentes et besoins, et au coach de présenter ses prestations et conditions tarifaires.

Suite à l’entretien préalable, si le Client confirme son intérêt pour les prestations, le Coach enverra un e-mail ou un message (SMS, WhatsApp) récapitulatif valant devis (devis dans un fichier distinct pour les professionnels et pour toute prestation supérieure à 1500€TTC), incluant :

• Présentation des prestations proposées
• Prix des prestations (forfait ou séance individuelle)
• Modalités de règlement
• Date et lieu de la première séance (visioconférence ou présentiel)
• Droit de rétractation (pour les particuliers)
• Durée de validité de l’offre.

Une copie des présentes CGV ou un lien vers celles-ci est joint au message et le Client devra obligatoirement en avoir pris connaissance avant l’acceptation de la proposition de contrat. Le Client accepte la proposition de contrat par e-mail ou message, ce qui vaut engagement contractuel de paiement. Le devis accepté et les présentes CGV constituent le contrat engageant les parties. Le contrat peut également être formalisé par un écrit signé des deux parties, si demandé par le Client particulier. Un contrat sera élaboré pour les entreprises. Le contrat signé doit être envoyé au prestataire au moins deux semaines avant le début du coaching. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation des présentes CGV. Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client doit s’assurer que la prestation correspond pleinement à sa demande. Toute commande constitue un acte ferme et définitif et vaut engagement contractuel.

Par la suite, les réservations de séances peuvent être effectuées lors de la séance précédente, par téléphone, par e-mail ou tout autre moyen convenu entre le prestataire et le Client. Toute réservation doit être confirmée par une acceptation écrite du prestataire.

Pour les commandes en ligne, pour lesquelles le Client n’a pas d’échange préalable avec le prestataire, le Client doit :

• Sélectionner les produits ou prestations souhaités sur les pages Internet du prestataire
• Créer un « compte client » en fournissant les coordonnées requises
• Constituer un « panier » en ligne en sélectionnant les produits ou prestations choisis
• Accepter les présentes Conditions Générales
• Valider et vérifier sa commande
• Procéder au paiement selon les modalités prévues.

Après réception de la commande et validation du paiement, le Client recevra un e-mail de confirmation avec les informations nécessaires pour accéder au contenu de sa prestation (en ligne ou en présentiel). Le Client doit vérifier l’exactitude des informations et signaler immédiatement toute erreur.

Les offres de produits et prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur les pages Internet du prestataire, dans la limite des stocks disponibles et du nombre de places maximales. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le prestataire informera le Client et remboursera au plus tard dans les quinze jours de la notification de l’annulation.

5 TARIFICATION – DÉLAIS DE PAIEMENT – RETARDS

Les prix des prestations sont exprimés en euros. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, le prestataire bénéficie d’une franchise le dispensant du paiement de la TVA, de sorte que la TVA n’est pas aujourd’hui appliquée aux prestations proposées par le prestataire.

Les prix des prestations destinées aux particuliers sont disponibles sur les pages Internet du prestataire. Ces prix font également l’objet d’un affichage au cabinet et sont communiqués sur simple demande du Client.

Les prix des prestations destinées aux entreprises sont communiqués sur devis, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

En cas d’une modification des prix des prestations, le Client en est informé avant la conclusion du contrat. Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes. Toutefois, le prestataire s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé ou selon des conditions préalablement fixées. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour les particuliers, le temps de préparation des séances d’accompagnement fait partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans le tarif horaire. Pour les entreprises, les temps de préparation et de cadrage sont facturés conformément aux indications du devis, à défaut ils sont inclus dans le coût global de la prestation.

La prestation d’accompagnement, en ligne ou en présentiel, est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.

Sauf modalités différentes convenues et définies par le contrat, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la réception du paiement de la prestation commandée.

Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes : en espèces ou par chèque pour les prestations au cabinet, par virement bancaire ou via Paypal ou en ligne par paiement sécurisé pour toutes les prestations (le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe, les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au prestataire).

Le Client est seul responsable du paiement effectif du service ou produit souscrit. Le prestataire n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du Client. Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ou convenues au contrat. En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou au contrat, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le prestataire se réserve également le droit de refuser les prestations émanant d’une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion en ligne peut être également suspendu ou supprimé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au prestataire. En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à quarante euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le prestataire aux fins de recouvrement de ses factures.

6 POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de coaching sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client à des fins professionnelles et pour les finalités suivantes :

• la gestion des commandes et des relations avec le Client
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont exclusivement destinées au prestataire.

En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que le prestataire collecte et utilise ces données. En saisissant ses données personnelles sur l’une des pages Internet du prestataire, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des prestations du prestataire. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de suivre la procédure mentionnée à la fin de chacun des courriels du prestataire.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée. Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le prestataire à cette adresse : contact@keyinside.fr ou par courrier adressé au siège social du prestataire, demande avec accusé de réception, signée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. La réponse du prestataire à la demande exercée par le Client sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire, et notamment les informations portées sur les présentes CGV.

Le prestataire, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone, date de naissance, commandes effectuées, motifs). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution et l’individualisation des prestations. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant trois ans à compter de la dernière prestation effectuée pour le client.

Le prestataire s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des données personnelles, le prestataire notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, le prestataire informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Le prestataire est susceptible de modifier à tout moment la politique de données personnelles.

Si le prestataire souhaite utiliser les données personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de données personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de données personnelles.

7 TEMOIGNAGES – REFERENCES COMMERCIALES

Sauf mention expresse transmise au prestataire, par courrier ou courriel avec accusé de réception, le Client autorise le prestataire à faire usage de son prénom et de son témoignage sur ses supports de communication à caractère technique, commercial ou promotionnel, ses pages Internet et ses réseaux sociaux. Dans le cas où le Client est une entreprise, il autorise le prestataire à faire usage sur ces mêmes canaux de son nom, de sa marque, de son logo à titre de référence commerciale. En cas de refus, il devra en avertir le prestataire par courrier ou courriel avec accusé de réception.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques, documents, et contenus utilisés ou fournis dans le cadre des prestations de Key Inside restent la propriété exclusive du prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

En particulier, le Client, particulier ou entreprise, s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux prestations ou à des tiers, les dits supports et ressources sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du prestataire. Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.

Il est strictement interdit au Client de reproduire, diffuser ou utiliser de façon non autorisée les supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, en cas d’irrespect de cette clause par le Client le prestataire se réserve le droit de solliciter l’indemnisation du préjudice subi ou d’enclencher des poursuites judiciaires.

9 CONFIDENTIALITE ET DISCRETION PROFESSIONNELLE

Le prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité. Le contenu des séances et les informations recueillies au cours des prestations sont confidentiels, ils seront uniquement utilisées pour les besoins de l’accompagnement du Client et le prestataire ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, sauf obligation légale.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le prestataire.

Les parties s’engagent ainsi à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et contreviennent au présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

10 OBLIGATIONS DES PARTIES

Le prestataire s’engage à fournir au Client toutes les prestations avec compétence, diligence et conformément aux règles de l’art. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client. Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir les informations précises nécessaires au bon déroulement des prestations. Il s’engage à verser les sommes dues au titre des prestations conformément aux présentes CGV ainsi qu’à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire.

11 ANNULATION ET REPORT

Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit avec accusé de réception à contact@keyinside.fr au moins huit jours francs avant le début de la première séance. La prestation ne sera alors pas facturée ou remboursée. Toute prestation commencée est dûe dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à la séance prévue. S’il prévient de son absence en respectant un délai de prévenance d’au moins 48 heures, alors le Client pourra bénéficier du report de sa séance selon les disponibilités du prestataire.

Pour les séances de groupe, l’absence d’un participant ne permettra pas le report de sa séance. L’absent aura accès au Replay de la séance de groupe si celui-ci est prévu.

En cas d’annulation d’une séance par le prestataire, pour quelque motif que ce soit, il s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais, et en tous cas dans les huit jours francs, pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client. Dans le cas d’une impossibilité totale et définitive du prestataire d’assurer la continuité de ses prestations, le Client sera remboursé à hauteur des prestations non délivrées dans un délai de 14 jours.

12 RÉTRACTATION –

Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant avec accusé de réception au prestataire une demande écrite faisant état sans ambiguïté de sa rétractation. Le prestataire remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la prestation (soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au prestataire par mail avec accusé de réception, mentionnant la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le prestataire utilise un autre moyen de paiement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13°De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En ce sens, lorsque le Client passera commande de contenus numériques téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Toutefois, dans le souci de la satisfaction du Client, le prestataire lui laisse la possibilité de le contacter afin d’examiner sa demande.

13 EXCEPTION D’INEXECUTION

En application de l’article 1219 du Code Civil, si l’une des parties n’exécute par son obligation et que cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire pouvant remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique, alors l’autre partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement adressée par la partie victime de la défaillance. Cette notification par courrier ou courriel avec accusé de réception indiquera clairement l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté. L’exécution de la prestation pourra reprendre dès lors que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement était relevé.

14 RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations en vertu des présentes CGV, qui ne serait pas résolu dans un délai de trente jours suivant la réception d’une notification de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par une partie, celle-ci aura le droit de résilier le contrat. Il est convenu que le défaut de paiement par le Client constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, le prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement complet des sommes en question. Par ailleurs, le client peut à tout moment résilier son inscription aux prestations proposés par le prestataire en envoyant une demande par mail avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune prestation déjà achetée et payée ne sera remboursée.

15 FORCE MAJEURE ET RESOLUTION

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

L’exécution par le prestataire de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Il informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance par mail avec accusé de réception ou tout autre moyen. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze jours après la réception par le prestataire d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16 RESPONSABILITE

Les prestations vendues par le prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du site Internet. En outre, le prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. Le prestataire n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire.

Les liens hypertextes présents sur le site Internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

17 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite avec accusé de réception auprès du prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Pour le Client, la médiation est gratuite. Le Client adresse une demande de médiation en ligne ou par courrier. Il doit l’adresser dans le délai maximum d’un an après l’envoi de sa réclamation écrite auprès du prestataire. De plus, le Client ne doit pas avoir saisi un autre médiateur ou engagé une procédure judiciaire (art. L612-2 du code de la consommation). Si le dossier est recevable, le Client et le prestataire recevront une confirmation du début de la médiation. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La médiation est uniquement réservée aux consommateurs et aux non-professionnels, conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code de la consommation.

18 LITIGES – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation par le Client doit être adressée au prestataire par écrit avec accusé de réception. Le prestataire dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer un retour par écrit. À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce d’Amiens sera seul compétent pour connaître du litige.

19 ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de coaching. Ainsi tout achat d’une prestation auprès de Key Inside – Laure Deliencourt, EI vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

20 ELECTION DE DOMICILE

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel avec demande d’accusé de réception à contact@keyinside.fr ou par courrier en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Cabinet Key Inside – Laure DELIENCOURT, 18 rue Lamartine, 80000 Amiens. Pour les notifications adressées par le prestataire au Client, selon ces mêmes modalités : à l’adresse mail et postale indiquée par le Client au jour de la validation de sa commande

Date de la dernière mise à jour des CGV : 10/06/2024